En vigueur en France depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Il concerne tous les ressortissants de l’Union Européenne.
Le RGPD concerne toute structure qui rassemble des données personnelles, soit n’importe quelle “information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable”.
L’information des personnes dont les données sont collectées.
Il est aujourd’hui obligatoire de justifier la collecte et l’utilisation d’information et de fournir l’identité de la personne responsable de cette collecte.
- La demande d’effacement et le droit à l’oubli. L’article 17 du RGPD prévoit que toute personne concernée peut demander l’effacement de ses données.
- Le droit à la portabilité. Il permet à une personne de récupérer l’intégralité de ses données collectées pour les conserver à titre personnel ou les transférer à une autre structure.
- L’action collective. Des associations ou des collectifs pourront agir en justice pour faire valoir les droits des personnes en matière de protections des données personnelles
- L’opposition. Toute personne peut s’opposer à l’utilisation de ses données, c’est notamment le cas et très utile dans le cas de prospections commerciales.
Pour toute demande, merci d’écrire à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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